Le Maire de la commune de La Roche Canillac,
Vu la loi N° 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2 et L 2122-28 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L1311-2 et L 1312-1 ;
Vu le code pénal notamment dans son article R 610-5, Vu le règlement sanitaire du département de la Corrèze ;
Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté, de sécurité et d’hygiène ;
Considérant que les branches d’arbre, racines et haies plantées en bordure des voies communales, lorsqu’elles avancent sur l’emprise de ces voies, risquent de compromettre la commodité et la sécurité de la circulation ;
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner de résultats satisfaisants que si les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur application et remplissent les obligations qui en découlent dans l’intérêt de tous ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre d’application
Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire communal. Il s’applique aux biens immeubles bâtis et non bâtis, au droit de la façade et clôture en limite de propriété.
Article 2 : Entretien trottoirs et caniveaux
En toute saison, l’entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou, sous leur responsabilité, aux locataires ou gérants, pour les trottoirs sur toute la longueur ou s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur. Chacun, en sa qualité, est tenu de désherber et balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant de la végétation à proximité, sur les trottoirs jusqu’aux caniveaux, en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales. Le désherbage doit être réalisé soit par un arrachage, binage ou tout autre moyen, à l’exclusion des produits phytosanitaires, ceux-ci étant strictement interdits. L’entretien des avaloirs placés près des trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires. Ils ne doivent jamais être obturés.
Article 3 : Neige et verglas
Par temps de neige ou de gelée, chacun est tenu de balayer la neige devant son habitation sur les trottoirs jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, le recours au sable, cendres ou sciure de bois est fortement préconisé.
Article 4 : Taille des haies et branchages
Là où la visibilité est indispensable, notamment à l’approche des carrefours ou virages prononcés, les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public. Les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou locataire. À défaut, ces opérations peuvent être effectuées par la commune aux frais du propriétaire après mise en demeure restée sans effet.
Article 6 : Constatations des infractions et exécution de l’arrêté
Les personnes qui ne respecteront pas les présentes dispositions s’exposent aux sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur. M. le Maire et M. le Commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs et affiché en mairie.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
Article 8 : Ampliation
La présente ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Commandant de Gendarmerie de la brigade de Marcillac-la-Croisille.