Les actes de mariage et de naissance
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal : Époux, épouse ou partenaire de Pacs ;
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) ;
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) ;
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante ;
- 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante ;
- 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Les actes de décès
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Vous pouvez nous adresser vos demandes par mail ou courrier (en justifiant de votre identité et de votre filiation pour les actes de naissance et de mariage). Les retours se font par courrier uniquement, l’envoi par mail d’un acte d’état civil étant illégal.